Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • Jour de souffrance, servitude et prescription

    Un jour dans un mur  ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété :


    "Vu les articles 544 et 676 du Code civil ;

     

    Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ;

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), que M. X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé la condamnation de M. X... à enlever les "cairons" et à détruire le toit du garage obstruant le passage de la lumière et de l'air par la fenêtre ;

     

    Attendu que pour qualifier l'ouverture de jour de souffrance et ordonner l'enlèvement des ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière, l'arrêt retient que la preuve de la mitoyenneté n'étant pas rapportée, le mur est en conséquence la propriété des consorts Y..., que l'ouverture d'un jour de souffrance ne nécessitait pas l'autorisation de M. X... et qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande tendant à l'obturation de ce jour et de le condamner à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et de l'air par cette ouverture ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que l'ouverture litigieuse avait été pratiquée dans un mur privatif, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

     

    Condamne, ensemble, Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et Mme Joséphine Y..., aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et Mme Joséphine Y..., à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et de Mme Joséphine Y...,

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé".

  • Compte séparé et copropriété

    Voici un arrêt qui ne retient pas l'argumentation d'un copropriétaire au sujet d'un compte séparé de la copropriété :


    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2009), que le syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint-Genis a assigné M. X..., qui avait vendu un lot de copropriété sur le prix duquel le syndic avait fait opposition, en paiement d'un arriéré de charges ; que M. X... a soulevé la nullité du mandat du syndic pour n'avoir pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires et sollicité par voie de conséquence l'annulation des assemblées générales convoquées par un syndic sans qualité ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du mandat du syndic alors, selon le moyen :


    1°/ qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant qu'un compte ouvert au nom de la "copropriété" entité sans personnalité juridique satisfaisait à l'obligation du syndic, la cour d'appel a violé l'article 18 de ladite loi du 10 juillet 1965 ;


    2°/ que seul un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité juridique, garantit la sécurité du syndicat ; qu'en énonçant que l'ouverture du compte bancaire du syndicat, sans mention de la personne du syndicat mais au nom d'une "résidence" et/ou d'une "copropriété" sans personnalité juridique et/ou encore des "copropriétaires" n'emportait aucune conséquence, la cour d'appel a encore violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;


    3°/ que, dès lors qu'une pièce figure dans le bordereau des pièces annexé aux conclusions d'appel, les juges qui constatent l'absence de production de la pièce ne peuvent se dispenser de l'examiner sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence de production ; que selon le bordereau récapitulatif de communication de pièces annexé aux conclusions récapitulatives après incident n° 3, M. X... a versé aux débats en pièce n° 4 la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de Foncia Voltaire à M. X... du 24 décembre 2002 outre un relevé d'identité bancaire en trois exemplaires ; qu'en rejetant l'argumentation de M. X... fondée sur les mentions figurant au relevé d'identité bancaire du compte litigieux au motif que ce document n'était pas versé aux débats et sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;


    Mais attendu qu'ayant retenu que l'intitulé du compte bancaire se référait à la notion de copropriété qui, dans le langage courant, est usuellement employée pour désigner le syndicat des copropriétaires et que cette formulation n'était susceptible d'emporter aucune conséquence utile dès lors que la dénomination adoptée, même si elle ne correspondait pas au "nom officiel" du syndicat tel qu'il était porté au règlement de copropriété, permettait d'identifier le titulaire du compte et de distinguer le compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de ceux des autres clients de la société Foncia Voltaire, syndic de l'immeuble
    , la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au non versement aux débats du relevé d'identité bancaire du compte, a constaté qu'en tout état de cause M. X... ne démontrait pas que l'intitulé du compte sur le relevé d'identité bancaire ait pu prêter à confusion, a pu en déduire que M. X... n'avait pas la possibilité de demander la nullité de plein droit du mandat du syndic ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne M. X... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint-Genis la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.


    MOYEN ANNEXE au présent arrêt


    Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X...


    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du mandat du syndic, et en conséquence de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires les Hauts de Saint Genis la somme de 4785,76€


    AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 applicable à l'espèce, le syndic est notamment chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs au nom ou pour le compte du syndicat ; qu'en application de cette disposition le syndic désigné par délibération de l'assemblée générale tenue le 24 septembre 2002 a ouvert le 24 décembre 2002 un compte bancaire au Crédit Lyonnais ; que la convention d'ouverture de compte versée aux débats par l'intimé en exécution de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 octobre 2008 mentionne que la raison sociale du client est «Les Hauts de Saint Genis» dont l'activité est une copropriété immobilière et que l'intitulé du compte est «copropriété Les Hauts de Saint Genis» et l'adresse du siège 1 à 5 chemin des Champs Fusils 016030 Saint Genis Pouilly ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; que l'intitulé du compte bancaire ouvert le 24 décembre 2002 ne fait pas mention du syndicat des copropriétaires qui est la dénomination juridique attribuée à la collectivité des copropriétaires mais se réfère à la notion de copropriété qui dans le langage courant est usuellement employé pour désigner le syndicat des copropriétaires ; que cette formulation n'est cependant susceptible d'emporter aucune conséquence utile dès lors que la dénomination adoptée même si elle ne correspond pas au «nom officiel» du syndicat tel qu'il est porté au règlement de copropriété permet parfaitement d'identifier le titulaire du compte et de distinguer le compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de ceux des autres clients de la société FONCIA Voltaire syndic de l'immeuble ; qu'en conséquence Monsieur X... est mal fondé à soutenir que le syndic aurait méconnu l'obligation qui lui était faite par les dispositions de l'article 18 précité, la sanction prévue par le même article à savoir la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation, n'étant pas encourue ; que Monsieur X... argumente encore sur les mentions figurant sur le relevé d'identité bancaire du compte mais qu'il ne verse pas ce document aux débats ; qu'en tout état de cause il ne démontre pas que l'intitulé du compte sur le relevé d'identité bancaire ( selon les écritures , copropriétaire résidence Les Hauts de Saint Genis) ait pu prêter à confusion ; qu'aucun des moyens développés par l'appelant n'étant fondé, il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de toutes ses demandes ; que le syndicat des copropriétaires verse aux débats les relevés de compte de charges justifiant que m X... reste débiteur d'un solde de charges d'un montant de 4785, 76€ ; que Monsieur X... conteste de charges et frais d'un montant total de 615, 55 € qui ont été réclamés à l'occasion de la vente d'un appartement en 2004 ; qu'il est mal fondé à prétendre que le syndic n'aurait pas qualité, ne pourrait produire des compte ni former opposition dès lors que ce professionnel est titulaire d'un mandat régulier ; que par ailleurs les comptes ont été approuvés régulièrement par les assemblées générales des copropriétaires ; qu'il a déjà dit que Monsieur X... était mal fondé en ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales ou l'inopposabilité des décisions prises pour cause de nullité du mandat de syndic ; que Monsieur X... ne démontre pas l'existence d'un vice susceptible d'affecter les délibérations prises en assemblées générales , notamment s'agissant de l'approbation des comptes ; qu'enfin il résulte des décomptes produits que la somme en cause comprise dans un règlement plus important a été payée par le notaire chargé de la vente ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui est entré en voie de condamnation à son encontre ;


    1° ALORS QU'il résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant qu'un compte ouvert au nom de la « copropriété » entité sans personnalité juridique satisfaisait à l'obligation du syndic, la cour d'appel a violé l'article 18 de la dite loi du 10 juillet 1965


    2° ALORS QUE seul un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité juridique, garantit la sécurité du syndicat ; qu'en énonçant que l'ouverture du compte bancaire du syndicat, sans mention de la personne du syndicat mais au nom d'une «résidence» ET /OU d'une « copropriété » sans personnalité juridique ET /OU encore des « copropriétaires» n'emportait aucune conséquence, la cour d'appel a encore violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965


    3° ALORS QUE, dès lors qu'une pièce figure dans le bordereau des pièces annexé aux conclusions d'appel, les juges qui constatent l'absence de production de la pièce ne peuvent se dispenser de l'examiner sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence de production; que selon bordereau récapitulatif de communication de pièces annexé aux conclusions récapitulatives après incident n° 3 , Monsieur X... a versé aux débats en pièce n° 4 la lettre recommandée AR de FONCIA Voltaire à Monsieur X... du 24 décembre 2002 outre un RIB en trois exemplaires ; qu'en rejetant l'argumentation de Monsieur X... fondée sur les mentions figurant au RIB du compte litigieux au motif que ce document n'était pas versé aux débats et sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile"

  • Une application de l'article 215 du Code Civil

    Par cet arrêt :


    "Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ;

    Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille ; qu'il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique le 1er juillet 2004 ; que Mme X... s'est opposée à la vente ; que les époux Y... ont assigné les époux X..., l'agence immobilière Europe Immo 93 et la SCP notariale Aegerter Olivier Chesnel et Nottet afin de voir condamner les époux X... au paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale et de voir condamner solidairement la SCP notariale et l'agence immobilière au paiement de dommages-intérêts ;


    Attendu que pour condamner M. X... à payer aux époux Y... la somme de 18 300 euros au titre de l'indemnité contractuelle, l'arrêt énonce que la nullité édictée par l'article 215 du code civil au seul profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement n'est pas absolue mais relative et que M. X..., qui ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte de vente, reste tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs ;


    Qu'en statuant ainsi alors que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux époux Y... la somme de 18 300 euros, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


    Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et les condamne à payer à la SCP Aergerter Olivier Chesnel et Nottet la somme de 1 500 euros ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.


    MOYEN ANNEXE au présent arrêt


    Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour les époux X...


    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 18.300 € au titre de l'indemnité contractuelle ;


    AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ; que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; qu'il s'infère de ces dispositions que la nullité instituée par ce texte, dont l'action est ouverte seulement au bénéfice de l'époux qui n'a pas donné son consentement, est relative et non absolue ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a relevé que Monsieur Maurice X..., qui avait donné mandat à la société EUROPE IMMO 93 de vendre le pavillon litigieux et signé l'acte de vente sous seing privé du 18 octobre 2003, ne pouvait se prévaloir de la nullité dudit acte et restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs, peu important la légitimité de la croyance de ces derniers au mandat apparent dont il aurait ou non été investi par son épouse ; qu'ensuite, la vente d'un bien indivis par un seul des coïndivisaires n'est pas nulle mais seulement inopposable à l'indivisaire qui n'y a pas consenti, en sorte que les appelants ne peuvent se prévaloir de la nullité de l'acte sous seing privé incriminé en raison du défaut de consentement de Madame Raymonde X..., coïndivisaire ; qu'enfin, aucun justificatif produit aux débats ne permet de mettre en doute la validité du consentement à la vente de Monsieur Maurice X..., qui a confié successivement, à une année de distance, deux mandats de vente à la société EUROPE IMMO 93 et a permis aux employés de l'agence de faire visiter le bien objet de la vente, visites qui se sont, au demeurant, déroulées en présence de Madame Raymonde X... qui n'y a opposé aucune objection ; que c'est donc par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 18.300 € correspondant à la clause pénale, somme dont il n'est pas démontré qu'elle excéderait de façon manifestement exagérée le préjudice subi par les époux Y... ; qu'aucune faute de nature à diminuer celle de Monsieur Maurice X... n'est établie à l'encontre des époux Y..., qui n'avaient aucune obligation de s'enquérir du consentement à la vente de Madame Raymonde X... avant de signer, de bonne foi, l'acte de vente sous seing privé du 18 octobre 2003 avec l'époux de celui-ci (arrêt attaqué pp 5-6) ;


    ALORS, d'une part, QUE le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve dès lors privé de tout effet ; qu'en estimant que la vente par le seul Monsieur X... du pavillon assurant le logement de la famille n'était pas nul mais seulement inopposable à Madame X..., de sorte que le mari restait tenu de l'exécution de l'acte de vente vis-à-vis des époux Y..., acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;


    ALORS, d'autre part, QUE le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession ; qu'en relevant que le pavillon litigieux avait fait l'objet de visites qui s'étaient déroulées « en présence de Madame Raymonde X... qui n'y avait opposé aucune objection » quand cette seule présence de l'épouse lors des visites ne pouvait constituer un consentement de celle-ci à une vente dont elle ne connaissait pas les conditions, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;


    ALORS, enfin, QU'il appartenait en toute hypothèse aux époux ABSALON, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente qu'ils signaient ; qu'en affirmant « qu'aucune faute de nature à diminuer celle de Monsieur Maurice X... n'était établie à l'encontre des époux Y..., qui n'avaient aucune obligation de s'enquérir du consentement à la vente de Madame Raymonde X... avant de signer, de bonne foi, l'acte de vente sous seing privé du 18 octobre 2003 avec l'époux de celui-ci », la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil."

  • Publicité de l'enquête publique et approbation du PLU

    Cette décision annule l'approbation d'un PLU au motif d'une insuffisance de publicité :


    "Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 sous le n° 09MA01279, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES, représentée par son maire, par la S.C.P. d'avocats Alain Roustan - Marc Beridot ; la COMMUNE DE MARTIGUES demande à la cour :

    1°) d'annuler le jugement n°0605813 du 25 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. Roland A, annulé la délibération du 30 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues a approuvé le plan local d'urbanisme ;


    2°) de mettre à la charge de M. Roland A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;





    Vu les autres pièces des dossiers ;



    Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;


    Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;


    Vu le code de l'urbanisme ;


    Vu le code de justice administrative ;



    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 :


    - le rapport de Mme Ségura,


    - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;


    - les observations de Me Roustan pour la COMMUNE DE MARTIGUES et de Me Passet pour M. A ;



    Sur la jonction :



    Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE MARTIGUES sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

    Sur la requête à fin d'annulation :

    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. Roland A, annulé la délibération du 30 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MARTIGUES a approuvé le plan local d'urbanisme ; que la COMMUNE DE MARTIGUES relève appel de ce jugement ;


    En ce qui concerne la régularité du jugement :


    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note en délibéré présentée pour M. A, enregistrée le 16 février 2009 au greffe du tribunal et visée par le jugement attaqué, ne faisait état d'aucune circonstance de fait ou de droit rendant nécessaire la réouverture de l'instruction ; que, par suite, en ne décidant pas, à la réception de cette note en délibéré, de rouvrir l'instruction et en la visant sans l'analyser ni prendre en compte son contenu pour rendre son jugement, le tribunal administratif n'a méconnu, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MARTIGUES, ni les dispositions de l'article L.5 du code de justice administrative aux termes desquelles L'instruction des affaires est contradictoire (...) , ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la COMMUNE DE MARTIGUES, dès lors, n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;


    En ce qui concerne la légalité de la délibération du 30 juin 2006 susvisée :


    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-10 du code de l'urbanisme : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire (...) ; qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de l'environnement : Sont (...) soumises aux prescriptions des dispositions des articles L.123-1 à L.123-16 du présent code les enquêtes publiques prévues par l'article L.123-10 (...) du code de l'urbanisme (...) ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'environnement : (...) II - La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une collectivité territoriale (...) est prise par le président de l'organe délibérant de la collectivité (...) Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées à l'article L.123-1 à une procédure particulière d'enquête publique, les règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre ; qu'aux termes de l'article L.123-7 du même code : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci (...) ; qu'aux termes de l'article R.123-13 du même code, dans sa rédaction, issue de la codification le 5 août 2005 des dispositions du décret n°85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n°83630 du 12 juillet 2003 : l'arrêté déclarant ouverte l'enquête publique doit préciser (...) 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, excéder deux mois ; 2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ; 3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ; 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; 5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; qu'aux termes de l'article R.123-14 du même code : Un avis portant ces indications à la connaissance du public est (...) publié en caractère apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés (...) Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés (...) ;


    Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le maire doit porter à la connaissance du public l'avis d'enquête publique par voie de publication dans deux journaux de la presse régionale, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête et, éventuellement, par tous autres procédés ; que l'affichage doit être effectif quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci ; que le non-respect de ces modalités d'information du public entache d'illégalité la délibération d'un conseil municipal approuvant le document d'urbanisme de sa commune ;


    Considérant qu'il est constant que, l'avis portant à la connaissance du public les informations énumérées dans l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MARTIGUES soumettant à l'enquête publique la révision générale du plan d'occupation des sols, mis en forme de plan local d'urbanisme, a fait l'objet de publications dans les journaux locaux La Provence les 13 avril et 8 mai 2006 et La Marseillaise les 11 avril et 9 mai 2006 ;

    Considérant, en ce qui concerne la régularité de l'affichage, qu'il doit être adéquat au regard de la taille, de la configuration géographique et de l'importance démographique de la commune concernée ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la COMMUNE DE MARTIGUES dont la population compte plus de 45 000 habitants, a un territoire étendu sans véritable continuité urbaine justifiant d'ailleurs la présence de plusieurs mairies annexes ; qu'il est constant que l'affichage de l'avis d'enquête publique a été réalisé à l'intérieur de la mairie et, d'une façon sommaire, dans la mairie annexe de la Couronne ; l'affichage dans les autres mairies annexes ne fait l'objet que d'attestations ; qu'il est établi et n'est d'ailleurs pas contesté par la Commune, qu'aucun affichage extérieur n'a eu lieu ; qu'ainsi, compte tenu des caractéristiques de la ville de Martigues, les seuls affichages dont l'existence est établie n'ont pas permis de porter à la connaissance des administrés, d'une façon satisfaisante, l'existence d'une enquête et de son déroulement ; que l'affichage ponctuel sur des panneaux électroniques, à le supposer établi en l'espèce, ou la tenue d'une réunion publique, n'ont pu, en raison de l'absence de continuité qui s'y attache, remédier à l'insuffisance de l'affichage de l'avis ; que, par suite, la COMMUNE DE MARTIGUES n'a pas rempli l'obligation légale d'affichage prescrite par l'article R.123-14 du code de l'environnement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération du 30 juin 2006 approuvant le plan local d'urbanisme ;


    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A, que la COMMUNE DE MARTIGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 30 juin 2006 susvisée ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros à payer à M. A sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens;


    Sur la requête à fin de sursis à exécution :


    Considérant que le présent arrêt rejette la requête la COMMUNE DE MARTIGUES tendant à l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, la requête n°09MA1311 de la COMMUNE DE MARTIGUES tendant au sursis à exécution dudit jugement est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer ;



    DECIDE :



    Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09MA1311 de la COMMUNE DE MARTIGUES.



    Article 2 : La requête n° 09MA01279 de la COMMUNE DE MARTIGUES est rejetée.



    Article 3 : La COMMUNE DE MARTIGUES versera à M. Roland A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



    Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MARTIGUES, à M. Roland A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat."

  • Notion d'enclave et article 682 du Code Civil

    Par cet arrêt :

    "Vu l'article 682 du code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que Mme Emilie X..., propriétaire des parcelles n° 171 et 172, a assigné les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine n° 402, en rétablissement d'un droit de passage ;


    Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fonds de Mme X... est enclavé du fait de son accès réduit et insuffisant à la voie publique ;


    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il suffisait à Mme X... de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;


    Condamne Mme X... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A...la somme de 2 500 euros ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.


    MOYEN ANNEXE au présent arrêt


    Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour les époux A...


    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait homologué le rapport de l'expert B..., dit et jugé qu'Emilie X... disposait d'un droit de passage sur la cour, incluse dans la parcelle 402, propriété des époux Jean-Marie A..., pour accéder et desservir ses immeubles, condamné les époux A...à supprimer le portail ou, à tout le moins, en modifier la nature, de telle sorte qu'il ne constitue plus un obstacle à l'usage, par Emilie X..., de son droit de passage et, ce sous astreinte de 50 euros par jour, deux mois après la signification du jugement, enjoint aux époux A...de supprimer le grillage posé le long des ouvertures de la façade Ouest des parcelles cadastrées 171 et 172, propriété d'Emilie X..., et, ce, sous la même astreinte et condamné les époux A...à payer à Emilie X... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR débouté les époux A...de leur demande en condamnation d'Emilie X... à obstruer par un ouvrage maçonné l'ouverture de sa maison donnant sur la parcelle n° 402 et à leur verser des dommages-intérêts ;


    AUX MOTIFS QU'il est acquis que, sur la parcelle 402 appartenant aux époux A..., une clôture grillagée, soutenue par deux poteaux ciment a été apposée par ces derniers, soit-disant par mesure de sécurité, pour que les enfants ne pénètrent pas dans les maisons 171 et 172, mal fermées par des portes délabrées et qu'un portail fermé à clef, autorisé par déclaration de travaux en date du 2 octobre 2001, a été installé quelques semaines après ; qu'il ressort des investigations de l'expert qu'une dizaine de témoins, dont des officiers municipaux, ont toujours vu utiliser le passage sur la cour 402, dont des portes, dont l'existence est d'autant moins contestable que les appelants ont apposé, juste devant, un clôture grillagée ; que les actes de vente du 23 janvier 1988 et du 22 mai 2001 de Mademoiselle X... et de ses auteurs, s'ils sont inopposables aux parties adverses, précisent bien l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle 402 pour permettre l'accès à la rue, à partir de la porte de l'écurie préexistante, ce qui constitue un indice supplémentaire ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît à la cour que c'est à juste titre qu'à défaut de servitude conventionnelle ou par destination du père de famille, le premier juge a relevé un état d'enclave, du fait d'un accès réduit et insuffisant sur la voie publique, notamment de par l'existence d'une écurie supposant un passage correspondant assez conséquent, comme en témoigne l'existence à cet endroit, d'un véritable portail à deux battants plus que d'une porte ; qu'en raison d'un usage plus que trentenaire, l'assiette du passage a été prescrite ; que s'il est exact que l'immeuble 171 dispose d'une porte donnant directement sur la voie publique et l'immeuble 172 aussi ainsi que d'une porte permettant de circuler entre les bâtiments, la desserte sur la voie publique se trouve être extrêmement limitée et que l'état des lieux lui-même atteste de l'existence d'une desserte beaucoup plus ample pour les besoins d'une exploitation agricole ; que l'expert ayant relevé le caractère plus que trentenaire également des ouvertures des immeubles 171 et 172 sur la parcelle 402, c'est à tort que les appelants en sollicitent la suppression par les ouvrages maçonnées ; que l'analyse des documents figurant au dossier des parties, devant la cour, ne met pas en évidence, sur la parcelle 402, la présence de matériaux et gravats provenant des parcelles 171 et 172, encombrement dangereux démenti par l'intimée ; qu'il apparaît, au plus, que l'effondrement de la toiture d'une des maisons a nécessité une évacuation des décombres, qui a été opérée rapidement à partir de la parcelle 402, une fois obtenue l'autorisation des époux A...pour ce faire ; qu'il conviendra donc de supprimer la condamnation corrélative figurant à la décision déférée ; que, par ailleurs, Mademoiselle X... ne justifie pas, à son dossier, d'un préjudice supérieur à celui justement apprécié en première instance à la somme de 300 (arrêt p. 3) ;


    ALORS, D'UNE PART, QUE le propriétaire dont le fonds dispose d'une issue sur la voie publique ne peut prétendre au bénéfice d'une servitude de passage sur un fonds voisin que si cette issue est insuffisante pour procurer une desserte répondant aux besoins découlant d'une utilisation normale du fonds ; que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante du seul fait qu'elle est limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a expressément constaté que les immeubles 171 et 172 disposaient d'une porte donnant directement sur la voie publique ainsi que d'une porte permettant de circuler entre les bâtiments (arrêt p. 3, § 3), ne pouvait se contenter d'énoncer que la desserte sur la voie publique se trouvait être extrêmement limitée (arrêt p. 3, § 3) sans justifier en quoi les portes donnant directement sur la voie publique étaient insuffisantes pour procurer une desserte répondant à une utilisation normale du fonds de Mademoiselle X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;


    ALORS, D'AUTRE PART, QU'une parcelle n'est pas enclavée lorsque l'accès à la voie publique est possible moyennant des travaux de faible importance sans dépenses excessives ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par les époux A...(conclusions récapitulatives p. 6), si la parcelle 171 étant contiguë à l'aspect nord et l'aspect est de la parcelle 172 par des murs mitoyens, il ne suffisait pas à Mademoiselle X... de réaliser des aménagements minimes par de simples ouvertures afin d'obtenir une issue suffisante sur la voie publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;


    ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en énonçant que l'assiette du passage a été prescrite en l'état d'un usage plus que trentenaire (arrêt p. 3, alinéa 3), sans rechercher, comme elle y était invitée par les époux A...(conclusions récapitulatives, p. 4), si l'utilisation par les auteurs de Mademoiselle X... du passage sur la cour 402 ne résultait pas d'une simple tolérance de la part des propriétaires successifs de cette cour accordée pour les besoins agricoles à une époque où l'immeuble 172 était à usage d'étable et si elle n'était donc pas impropre à conduire à la prescription acquisitive de l'assiette du passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685 du code civil ;


    ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se bornant, pour affirmer un usage plus que trentenaire du passage sur la cour 402, à se référer à des attestations d'une dizaine de témoins sans constater la période à laquelle lesdites attestations faisaient remonter la possession, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage continu trentenaire et a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685 du code civil ;


    ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en ne se prononçant pas sur la portée du procès-verbal de constat de l'huissier en date du 8 avril 2005, régulièrement versé aux débats, qui constatait que les parcelles 171 et 172 n'étaient pas enclavés, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil."