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  • Faux contrat de maîtrise d'œuvre et vrai contrat de construction de maison individuelle

    J'évoquais hier la question d'un ministre faisant état des contrats de maîtrise d'œuvre qui dissimulent des contrats de construction de maisons individuelles.

    Voici une décision de la Cour de Cassation du 20 juin 2001 qui a condamné ce procédé.

    « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par contrat intitulé contrat de maîtrise d'œuvre" du 23 septembre 1994, M. X..., maître de l'ouvrage, a conclu avec la société Alsace créations une convention relative à la construction d'une maison d'habitation ; que le maître de l'ouvrage, faisant état du non-respect des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte versé ;

    Attendu que la société Alsace créations fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

    1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

    qu'en affirmant que M. X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison d'habitation individuelle parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne pouvait modifier et moyennant un prix déterminé, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait ces affirmations, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    2 / qu'aux termes de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre M. X... et la société Alsace créations, intitulé Missions et prestations du maître d'oeuvre", la mission complète du maître d'oeuvre comprend : l'établissement des plans nécessaires à la réalisation du permis de construire et des plans d'exécution, l'établissement des pièces d'appel d'offres et des pièces du marché, la direction générale de son exécution par les entreprises et l'assistance au maître de l'ouvrage pour qu'il reçoive et règle les ouvrages... Après l'exécution des plans, un devis avec des prix forfaitaires globaux et non révisables pour chaque corps de métier sera remis au maître de l'ouvrage, les marchés de travaux signés par le maître de l'ouvrage avant le début des travaux comprenant les cahiers des charges, les soumissions et le quantitatif chiffré seront conclus et signés entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur assisté du maître d'oeuvre. Le maître de l'ouvrage réglera les travaux nécessaires ainsi commandés au vu des factures qui auront été établies à son nom et vérifiées par le maître d'oeuvre ; le maître d'oeuvre, en accord avec le maître de l'ouvrage, déterminera les entreprises pour la réalisation du programme ; celles-ci pourront être remplacées par telles personnes que le maître de l'ouvrage pourrait avancer sous condition de présenter les mêmes garanties de prix nécessaires à la réalisation du programme et les mêmes qualifications professionnelles, mais dans un délai de trente jour... ; le maître d'oeuvre n'est pas partie prenante aux marchés ; il ne peut être tenu, en cas de défaillance de l'une des parties, d'exécuter ses obligations ; l'article 3 précise les honoraires du maître d'oeuvre (forfait de 45 000 francs TTC) ;

    l'article 4, les modalités de règlement de ces honoraires et l'article 8 prévoit que le maître de l'ouvrage versera ce jour la somme de 15 000 francs représentant un acompte provisionnel sur les honoraires du maître d'oeuvre ; que l'annexe I du contrat précise encore que les entreprises seront seules responsables vis-à-vis du client ; que le maître de l'ouvrage est le seul responsable des règlements aux entreprises ; que le budget indiqué à l'article 1 est prévisionnel, qu'il pourra subir une revalorisation du fait de la hausse des prix des entrepreneurs à la date du marché ; que le maître de l'ouvrage pourra apporter des modifications au projet initial et demander des travaux supplémentaires ; qu'en affirmant que M. X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne pouvait modifier et que le choix des entreprises appartenait à la société, la cour d'appel a, de surcroît, méconnu les dispositions claires et précises du contrat liant les parties et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

    3 / qu'en affirmant que, peu important que l'intervenant exécute lui-même ou fasse exécuter les travaux convenus, le contrat passé entre exactement dans les prévisions de l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation, sans aucunement justifier que M. X... n'avait aucun pouvoir ni libre choix, que c'était la société Alsace créations qui se chargeait de l'intégralité de la construction, la cour d'appel n'a pas, en tout état de cause, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat unissant le maître de l'ouvrage à la société Alsace créations avait pour objet la construction d'une maison d'habitation de modèle Laurene" moyennant un budget prévisionnel pour ce modèle de la construction, honoraires compris, de 339 000,00 francs TTC et prévoyait que le maître de l'ouvrage pouvait proposer, sous certaines conditions, le remplacement des entreprises choisies par la société Alsace créations, et déduit, appréciant souverainement, sans dénaturation, la portée de ces stipulations contractuelles, que cette société avait proposé à M. X... un plan préétabli pour la construction projetée, que la convention incluant le coût des travaux et les honoraires de maîtrise d'oeuvre était conclue pour un prix prédéterminé et qu'en raison des conditions dissuasives auxquelles était subordonnée la possibilité pour le maître de l'ouvrage de proposer d'autres entreprises, la société Alsace créations s'était réservée d'exécuter ou de faire exécuter les travaux convenus par les entreprises de son choix, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu la qualification de contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

  • Respect de la loi concernant le contrat de construction de maisons individuelles

    La question d'un député évoque les différents cas de non-respect des dispositions légales concernant le contrat de construction de maisons individuelles. On notera le chiffre avancé par le vice président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles qui fait état de 20 000 maisons individuelles sur 180 000 qui seraient construites par de « faux maîtres d'œuvre ».

    La question : 

     

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des anomalies constatées auprès de certains constructeurs de maisons individuelles. Selon la revue trimestrielle de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, certains constructeurs ne respectent pas les normes prévues par la législation. Les principaux manquements sont notamment l'absence de contrat écrit, le défaut de garantie de livraison, le délai de rétractation non respecté ou l'absence d'assurance dommages. De plus, selon le vice-président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles, sur 180 000 maisons individuelles construites chaque année en secteur diffus, 20 000 sont le fait de faux maîtres d'œuvre. Aussi il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre une meilleure protection du consommateur. 

     

    La réponse : 

     

    La législation fait obligation aux constructeurs de maisons individuelles de satisfaire à un certain nombre d'exigences, notamment celles de fournir une garantie de livraison, de conclure un contrat tel que prévu par la loi, de souscrire une assurance « dommages ouvrage ». Certains constructeurs de maisons individuelles indélicats exercent en violation de ces dispositions et privent ainsi les maîtres d'ouvrage de la protection instituée en leur faveur. Afin de réfléchir aux solutions susceptibles de remédier à cet état de fait, les services du ministère du logement et de la ville, conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envisagent de rencontrer prochainement les principales organisations professionnelles concernées par la construction de maisons individuelles. 

  • Préempter parce que le prix est excessif ?

    À la question d'un député portant sur la question de savoir si le droit de préemption urbain peut être exercé dans le seul but d'empêcher la vente d'un terrain ou d'un immeuble dont le prix est jugé excessif par la municipalité, le ministre répond par des généralités sur la motivation de l'institution du droit de préemption dans la commune et sur la motivation de la décision de préemption elle-même :

     

     

     

    La question : 

     

     

    Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'une commune peut organiser un droit de préemption urbain. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce droit de préemption doit obligatoirement correspondre à des emprises ayant pour but de mettre en œuvre un projet d'aménagement ou une politique locale de l'habitat, ou s'il peut être exercé dans le seul but d'empêcher la vente d'un terrain ou d'un immeuble dont le prix est jugé excessif par la municipalité. Dans ce dernier cas, elle souhaiterait également qu'il lui précise s'il ne conviendrait pas de mettre en œuvre des garde-fous afin d'éviter des décisions arbitraires variant selon les affinités du maire. 

     

     

     

    La réponse : 

     

     

     

    L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ». Cette délibération n'a pas à être motivée par la mise en œuvre d'un projet d'aménagement ou d'une politique locale de l'habitat. Pour les communes dotées d'une carte communale, en revanche, la délibération instituant un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte doit être motivée par la réalisation d'un équipement ou d'un projet d'aménagement. Si la délibération instituant un droit de préemption urbain n'a pas à être motivée, s'agissant de communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé, il n'en va pas de même pour la décision individuelle de préemption. L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé ». Ce même article dispose par ailleurs que les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement. De plus, l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme prévoit que les biens préemptés doivent être utilisés ou aliénés pour la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement. La loi n'impose pas de délai pour la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement. Elle prévoit néanmoins que si la commune décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice du droit de préemption, elle doit alors en informer les anciens propriétaires et leur proposer, en priorité, la rétrocession du bien en question. L'ensemble de ces dispositions est de nature à éviter un usage arbitraire du droit de préemption urbain par les communes.

  • Le centre de tir à l'arc et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme

    Cet article du code de l'urbanisme permet à un maire de refuser la délivrance d'un permis de construire pour un centre de tir à l'arc dès lors que la sécurité des propriétés voisines serait compromise :

    « Considérant que par un arrêté en date du 13 janvier 1994, le maire de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC a délivré un permis de construire un centre de tir à l'arc à la Compagnie d'arc de Noisy-le-Sec ; que par un jugement en date du 14 décembre 1995, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; que la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC fait appel de ce jugement ;

    Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif :

    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., propriétaire d'un terrain situé à proximité immédiate du terrain d'assiette des installations faisant l'objet de l'arrêté litigieux, a intérêt à agir contre cet arrêté ;

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de ( ....) recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ( ....) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ... Cette notification ( ....) doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du ( ....) recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er octobre 1994, date fixée par le décret du 16 août 1994 à l'intervention duquel le législateur a entendu subordonner la mise en application de cette procédure ; que M. X... a présenté au tribunal administratif ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux le 28 février 1994, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées ; que, par suite, la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC n'est pas fondée à soutenir que lesdites conclusions étaient irrecevables au motif qu'elles n'auraient pas respecté la procédure prévue à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ;

    Sur la légalité de l'arrêté du 13 janvier 1994 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. X... :

    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;

    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les installations de tir à l'arc litigieuses sont autorisées au sein d'une zone d'habitation et que, notamment, des maisons d'habitation sont situées à proximité immédiate du mur destiné à être implanté en fond de parcelle et à recevoir les cibles ; que cette activité de tir en plein air est pratiquée, en partie, sans que soit écartée toute possibilité de chute d'une flèche dans l'une des propriétés voisines ; qu'il suit de là qu'eu égard au danger particulier présenté par cette activité et aux caractéristiques de la zone où il était envisagé de la pratiquer, le maire de Noisy-le-Sec a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le permis de construire litigieux en ne l'assortissant pas, conformément aux dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, de prescriptions spéciales destinées, notamment, à assurer la sécurité des propriétés voisines ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire délivré à la Compagnie d'arc de Noisy-le-Sec le 13 janvier 1994 ;

    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC à verser à M. X... la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est rejetée.

    Article 2 : La COMMUNE DE NOISY-LE-SEC versera à M. X... la somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »

    (Cour administrative d'appel de Paris 23 juin 1998)

    L’article R111-2 du code de l'urbanisme :

    Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

     

  • Reconstruction à l'identique et risques courus par les occupants

    Si l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme autorise sous certaines conditions la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, l'administration peut cependant s'opposer à cette reconstruction s'il apparaît que les occupants du bâtiment reconstruit restent cependant soumis à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

    C'est ce qui a été jugé par cet arrêt du conseil d'État du 23 novembre 2005.

    (Pour une analyse détaillée de cet article du code de l'urbanisme, voyez ce mémoire de Charlotte Paoli).

    « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, suspendu l'exécution du refus de permis de construire opposé par le maire de la commune requérante le 7 décembre 2004 à la demande de M. Gilbert Y et, d'autre part, lui a prescrit sous astreinte de statuer sur la demande de M. Y dans un délai de vingt jours à compter de la notification de cette ordonnance ;

    2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. Y ;

    3°) de mettre à la charge de M. Y la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code du patrimoine ;

    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE et de Me Le Prado, avocat M. Y,

    - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ; que l'article L. 642-1 du code du patrimoine dispose que sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel ;

    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que seuls la carte communale ou le plan local d'urbanisme d'une commune peuvent faire obstacle, par des dispositions expresses, à la reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre ; qu'en revanche, alors même qu'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager constitue une servitude d'utilité publique devant être annexée au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 642-2 du code du patrimoine, un tel document, dont les prescriptions ne peuvent, en tout état de cause, faire obstacle à une reconstruction à l'identique, ne peut légalement contenir des dispositions interdisant de telles reconstructions ; que, par suite, en jugeant que l'adoption imminente d'une telle zone ferait obstacle à la reconstruction à l'identique du chalet de M. Y, et que cette circonstance caractérisait une situation d'urgence justifiant la suspension de la décision attaquée, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ;

    Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé ;

    Considérant, d'une part, que M. Y soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que cette décision n'est pas suffisamment motivée ; qu'en s'estimant lié par les avis de l'architecte des bâtiments de France et de l'Office national des forêts, le maire a méconnu sa compétence ; que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;

    Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

    Considérant, d'autre part, que le maire de Bagnères-de-Bigorre a indiqué dans sa décision que le refus de permis de construire était fondé sur les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, la construction projetée portant selon son appréciation une atteinte excessive au caractère du site environnant ; que les moyens tirés de ce que, d'une part, le maire de Bagnères-de-Bigorre ne pouvait légalement opposer les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme à une demande de reconstruction à l'identique présentée sur le fondement de l'article L. 111-3 du même code, d'autre part, le maire aurait porté une appréciation erronée en estimant que la construction projetée était de nature à porter atteinte au caractère du site environnant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, toutefois, cette décision est également fondée sur un autre motif, tenant à ce que, l'emplacement du projet restant exposé au risque d'avalanche, la reconstruction du chalet ferait courir un risque grave à ses occupants ; que ce second motif est opposable à M. Y nonobstant les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, qui ne sauraient conférer le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ; que ce motif paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier légalement l'arrêté litigieux ; qu'il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif ; que le doute sérieux entachant la légalité du premier motif mentionné ci-dessus ne saurait, par suite, justifier la suspension de l'exécution de la décision litigieuse ;

    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension présentée par M. Y ;

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Y la somme demandée par la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE en application des mêmes dispositions ».

    L’article L111-3 du code de l'urbanisme :

    La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

    Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

  • Charge de la preuve du caractère tardif du recours contre les permis de construire

    C’est le bénéficiaire du permis contre lequel le recours est dirigé qui doit apporter cette preuve :

    « Vu °1 sous le °n 64 218 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

    1- annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 1er septembre 1981 par lequel le préfet de la Charente a accordé à M. Y... un permis de construire concernant la construction d'une passerelle ;

    2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

    Vu °2 sous le °n 64 472 le recours enregistré le 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

    1- annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet de la Charente en date du 1er septembre 1981 accordant un permis de construire à M. Y... ;

    2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-42 ;

    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

    Après avoir entendu :

    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,

    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.CHAILLOU et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme X...,

    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif :

    Considérant que M. Y... soutient que le recours gracieux adressé par Z... Bernard le 19 juillet 1982 au maire d'Angoulême n'était pas susceptible d'interrompre à son profit le délai du recours contentieux dès lors que ce recours aurait été adressé à une autorité incompétente et aurait été tardif ;

    Considérant, en premier lieu, que le maire d'Angoulême, eu égard aux compétences qu'il exerçait au nom de l'Etat en matière d'octroi des permis de construire, était tenu de transmettre, ainsi qu'il l'a fait, la lettre de Mme X... au directeur départemental de l'équipement qui avait délivré le permis contesté par délégation du Commissaire de la République ;

    Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'affichage du permis de construire sur le terrain du bénéficiaire et en mairie, que le délai de recours contentieux court à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle le dernier des deux affichages prévus par l'article R.421-42 a été réalisé ; que pour établir que le recours gracieux présenté le 19 juillet 1982 par Mme X... était tardif, M. Y... devait apporter la preuve que le permis litigieux avait été affiché sur le terrain avant le 19 mars 1982 ; que deux témoignages établis au mois de novembre 1982 affirment que le permis n'a pas été affiché avant le mois de juin, lors du commencement des travaux ; qu'en produisant en appel des témoignages établis en octobre 1984 dont le contenu est à la fois imprécis et contradictoire, M. Y... n'établit pas que la formalité exigée par l'article R.421-42 du code de l'urbanisme ait été remplie avant le 19 mars 1982 et que le recours gracieux de Mme X... ait été tardif et, par suite, irrecevable ;

    Sur la légalité du permis :

    Considérant qu'aux termes de l'article UD 11-2-c du plan d'occupation des sols de la ville d'Angoulême, relatif aux façades des constructions faisant l'objet d'un permis : "Les bardages en tôle ... sont interdits s'ils peuvent être vus depuis les voies et emprises publiques ou depuis les fonds voisins" ; que cette disposition était, contrairement à ce que soutient le ministre, applicable à la construction constituée par la passerelle couverte édifiée par M. Y... pour la réunion de deux bâtiments, ouvrage d'environ neuf mètres de longueur et de près de trois mètres de hauteur ; qu'il n'est pas contesté que les façades de la passerelle étaient revêtues de bardages en tôle visibles des fonds voisins interdits par les prescriptions de l'article UD 11-2-c du plan d'occupation des sols ; que si l'article UD 11-4 du plan d'occupation des sols permettait de déroger aux dispositions de l'article UD 11-2-c lorsque le concepteur est amené à choisir une "structure de construction originale", la passerelle édifiée par M. Y..., d'un type industriel courant, ne pouvait être regardée comme une "structure de construction originale" et faire l'objet de la dérogation prévue à l'article UD 11-4 ;

    Article 1er : La requête de M. Y..., ensemble le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont rejetés.

    Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. »

     

    (Conseil d'Etat 30 octobre 1987)