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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 303

05h23 25 janv. 2021
Le locataire doit payer les réparations locatives

Cet arrêt juge que l’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution des réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative.

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08h11 19 janv. 2021
L'agent immobilier peut-il réclamer la clause pénale ?

Cet arrêt juge que la clause pénale ne peut être réclamée par l'agent immobilier tant que la vente n'est pas signée : le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l'agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d'une clause pénale, à moins qu’il ne soit établi que ce client a conclu l’opération en privant l'agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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