BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 306
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L'agence immobilière est responsable
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La préemption est illégale
Cette décision juge que la décision de préemption est illégale car ni la délibération du conseil municipal, laquelle ne fait d'ailleurs pas expressément mention de l'exercice d'un droit de préemption, ni la lettre adressée à l'acquéreur évincé ne précisent l'opération en vue de laquelle le droit de préemption a été exercé.