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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 308

  • L'agence immobilière est responsable (bis)

    Dans ce cas l'agence immobilière est responsable parce qu'elle a manqué à ses obligations de mandataire professionnel - alors même qu'elle savait que la création de la société locataire était récente - en ne prenant pas d'élémentaires précautions quant aux garanties financières demandées à la "jeune" SARL locataire et en ne demandant pas un engagement de caution personnelle ou bancaire, ou le versement du dépôt de garantie.

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  • L'agence immobilière est responsable

    L'agence immobilière est considérée comme responsable à l'égard du locataire parce que suivant annonce elle a proposé à la location l'appartement décrit comme étant un logement trois pièces, d'une surface de 65 m² alors que le bien en question était en réalité de type F2 et d'une superficie moindre, soit 51 m².

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