La dématérialisation des demandes de permis de construire est en marche.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 307
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Dématérialisation à venir des demandes de permis de construire
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L'Etablissement Public Foncier qui préempte doit payer la commission de l'agent immobilier
Cette décision rappelle que le titulaire du droit de préemption est tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, et c'est donc exactement que la cour d’appel a déduit de ces constatations que l’EPF était tenu au paiement de la commission d’agence.
