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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 220

  • Quelle date pour la réception de la décision de préemption ?

    Cet arrêt juge qu'en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision de préemption, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée dans la déclaration d'intention d'aliéner, et non à la date à laquelle le propriétaire a été chercher son pli tenu à sa disposition au bureau de poste.

    Lettre recommandée avec accusé de réception en France — Wikipédia

     

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  • Pouvoirs du maire pour assurer la commodité du passage sur une voie publique

    Cet arrêt rappelle qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, d'une part, d'assurer le respect du droit des riverains des voies publiques ouvertes à la circulation de bénéficier d'une desserte correcte de leurs habitations, y compris en voiture et, d'autre part, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique qui nuirait à cette desserte. Si un élément immobilier vient à être construit au-delà de ce qui était auparavant la limite de fait de la voie publique, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'ordonner la démolition.

    Vie pratique

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