Cet arrêt de la cour d'appel de Paris juge qu'une agence immobilière bénéficie du droit de préemption prévu par l’article L 145-46-1 du code de commerce.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 219
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Un droit de préemption du locataire sur les locaux à usage de bureaux ?
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Le visiteur tombe : l'agence immobilière et le vendeur sont responsables.
Le visiteur du bien était tombé de huit mètres de haut : l'agence et le vendeur sont jugés responsables, chacun pour moitié.
