Cette charte permet de se former au risque pénal encouru par les élus.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 221
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Conflits d'intérêts des élus : une charte de l'élu local
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Pas de délégation pour conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit
Cette réponse d'un ministre rappelle que Le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité territoriale.
