BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 216
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Il faut contester l'assemblée générale de la copropriété dans les deux mois
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Un droit de préemption du locataire sur les locaux à usage de bureaux ?
Cet arrêt de la cour d'appel de Paris juge qu'une agence immobilière bénéficie du droit de préemption prévu par l’article L 145-46-1 du code de commerce.