Une question d'un parlementaire sur les pouvoirs du maire en matière de droit de l'urbanisme et la réponse du ministre qui cite les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 214
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Les pouvoirs du maire en matière de droit de l'urbanisme
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L'absence de respect des règles légales du Contrat de construction de maison individuelle
Un rapport sur cette question : "Le taux d’établissements en non-conformité est de 58 %" !
