Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre qui exclut l'indemnisation du fait de l'instauration d'un PPRI ou PPRN.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 215
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PPRI : pas indemnisation
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Une QPC sur le droit des associations contestant un permis de construire
Cette QPC sur le droit des associations contestant un permis de construire a été posée par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2022.
