L'absence de respect des règles légales du Contrat de construction de maison individuelle : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

L'absence de respect des règles légales du Contrat de construction de maison individuelle (jeudi, 07 avril 2022)

Un rapport sur cette question : "Le taux d’établissements en non-conformité est de 58 %" !

A lire ici : La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des règles d’information et de protection des particuliers souhaitant faire construire une maison.

http://www.bdidu.fr/archive/2022/04/07/l-absence-de-respect-des-regles-legales-du-contrat-de-construction-de-maiso.html