La commune refuse un permis de construire illégalement et est condamnée à payer le surcoût financier qui est la conséquence du retard ainsi pris à la réalisation du projet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 210
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Refuser un permis de construire peut coûter cher !
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