Un guide à l'usage des maires sur leur pouvoirs en matière de troubles du voisinage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 208
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Le maire et le trouble du voisinage
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Cahier des charges et démolition : 30 ans pour agir.
Cet arrêt juge que "L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire."
