Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive. Un article à lire sur efl.fr.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 205
-
Le copropriétaire et la servitude de vue
-
Mérule : l'agent immobilier n'est pas responsable
Dans cette affaire, l'acheteur avait été informé des conséquences de la présence éventuelle de mérule, et avait renoncé à demander un diagnostic au vendeur. La présence de mérule ayant été constaté finalement après la vente, il a poursuivi l'agent immobilier et sa demande a été rejetée.
