A partir du 1er juillet 2022, les annonces des particuliers doivent comporter des mentions obligatoires.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 202
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Le contenu obligatoire des annonces immobilières des particuliers
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Le copropriétaire et la servitude de vue
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive. Un article à lire sur efl.fr.
