Cet arrêt juge que l'article 673 du code civil ne permet pas d'imposer une obligation annuelle d'élagage à son voisin, car cela revient à présumer pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 201
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Peut-on obliger son voisin à élaguer ses arbres chaque année ?
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Obligation de remise en état du site pollué par le locataire dernier exploitant
Cet arrêt juge que " L'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de son activité industrielle étant sans incidence sur l'obligation légale particulière de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant dans l'intérêt général de protection de la santé ou de la sécurité publique et de l'environnement, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l'obligation de remettre le site en état s'imposait au locataire exploitant ayant mis l'installation à l'arrêt définitif".
