Un article sur la mérule et ses conséquences juridiques si elle est présente dans le bien immobilier vendu.
Photographie de mérule
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 203
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Que faire en cas de mérule dans le bien immobilier qui vient d'être acheté ?
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Que faire si la caution du locataire conteste sa signature ?
Que faire si la caution du locataire conteste sa signature ? Dans ce cas le juge doit procéder à une vérification d'écriture : "le juge doit, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte".
