Dans cette décision, la Cour de Cassation considère que les juges n'ont pas caractérisé la notion de confusion des patrimoines entre le bailleur et le locataire qui pourrait justifier l'extension de la procédure collective.
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Le mesureur Loi Carrez n'est pas responsable
Dans ce cas les juges considèrent que pour l'exécution d'une mission de mesurage au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesureur n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot en cause et doit prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement lors de la vente.
