Cet arrêt juge que le droit de contraindre le voisin à couper ses branches ne s'applique pas entre deux voisins séparés par une voie publique.
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Pas de division du terrain : pas de vente
Dans cette espèce une condition suspensive de division du terrain pour en vendre une partie ne s'est pas réalisée : la vente ne peut être considérée comme parfaite.
