- Page 5
-
-
Pas de division du terrain : pas de vente
Dans cette espèce une condition suspensive de division du terrain pour en vendre une partie ne s'est pas réalisée : la vente ne peut être considérée comme parfaite.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.