Cette décision juge que la sous traitance totale n'est pas garantie par l'assureur si le contrat ne prévoit la garantie de l’assureur qu'en cas de sous traitance partielle.
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Exemples de l'appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Un article sur cette de l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif.
