Les juges retiennent la responsabilité de l'agent immobilier dans ce cas.
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Les arbres meurent : la servitude cesse
Les acheteurs d'un bien immobilier s’engageaient à "conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger". La Cour de Cassation juge que cet engagement n'était pas perpétuel puisque uniquement fondé sur la durée de vie de ces arbres.
