Parce qu'il avait manqué à son obligation d'information par états datés, le syndic est condamné à des dommages intérêts au bénéfice de l'acquéreur du lot de copropriété.
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Risque élevé d'incendie de forêt = refus de permis de construire
Par cet arrêt il est jugé que le risque d'incendie de forêt justifie le refus du permis de construire.
