L'hypothèse était la suivante : un copropriétaire absent à une assemblée générale avait donné mandat à un autre copropriétaire le représenter.

Lors de cette assemblée générale, une question qui n'est pas à l'ordre du jour est évoquée, et le mandataire vote favorablement à cette délibération.

Par principe, son mandant n'aurait pas pu agir à l'encontre de cette délibération, en justice, car elle avait été adoptée à l'unanimité et avec l'accord de son mandataire, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que le mandant était défaillant ou avait voté contre la délibération ce qui est une condition de recevabilité du recours contre une délibération.

La Cour de cassation juge toutefois que cette question n'étant pas à l'ordre du jour, le mandant était recevable à agir contre la délibération en question.

Lire la suite

Voici un arrêt rendu en matière de demande de rétrocession et/ou de dommages et intérêts par une propriétaire qui avait constaté que l'État avait exercé son droit de préemption à l'égard d'une parcelle lui appartenant, puis que cette parcelle avait été cédée à plusieurs reprises avant de revenir à des particuliers. La propriétaire faisait valoir que la parcelle n'avait pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle avait été préemptée et réclamait donc la rétrocession de cette parcelle et subsidiairement des dommages et intérêts.

Ces demandes sont rejetées, la Cour de cassation considérant qu'il n'existait à l'époque aucune obligation de rétrocéder et que la propriétaire ayant vendu son bien ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice du fait d'une plus-value qu'elle n'aurait pas pu percevoir.

Lire la suite