Dans ce cas le commandement n'avait pas été délivré au siège social de la société locataire, et le locataire voulait faire juger qu'il était nul, pour cette raison.
La Cour de Cassation considère que la signification avait été valablement délivrée au lieu du principal établissement du preneur exploité comme discothèque à Bourges, fermé pendant la journée.