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  • Reprise pour habiter et cause légitime de ne pas reprendre le logement

    Voici le cas particulier d'un congé pour reprise qui n'avait pas été suivi d'une reprise effective par le bailleur, ce que le locataire lui reprochait. La Cour de Cassation reproche aux premiers juges de ne pas avoir vérifié si le maintien dans les lieux des consorts Z...-Y...au-delà du terme du congé ne constituait pas une cause légitime au défaut d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise qui avait dû trouver un autre logement.

     

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  • Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

    Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance.

     

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  • Places de stationnement, plan local d'urbanisme et réalisation de logement

    Voici un cas original dans lequel le plan local d'urbanisme, qui imposait la création de places de parking lors de la réalisation de logements, était entré en vigueur le 19 mars 2010 avant la fin des travaux commencés en 2009 et achevés le 1er décembre 2010 par une SCI. Les travaux consistaient dans un réaménagement d'un espace intérieur d'un immeuble et n'étaient donc pas soumis à autorisation d'urbanisme mais ils devaient cependant être conformes au plan d'urbanisme : or ils ne l'étaient pas parce que le nombre de places de stationnement n'étaient pas suffisants au regard de ce plan d'urbanisme entré en vigueur avant la fin des travaux.

    La Cour de Cassation considère que l'infraction est établie.

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