La preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété incombe au Syndicat des copropriétaire s'il allègue que la contestation d'une résolution de l'assemblée générale de copropriété est irrecevable parce qu'elle serait tardive au sens des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

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La mise en demeure préalable à l'action directe du sous traitant est obligatoire selon l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose :

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.

L'arrêt qui suit juge que cette formalité de la mise en demeure est obligatoire, même si l'entrepreneur principal est tombé sous le coup d'une procédure collective.

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