Voici un arrêt qui considère que la cas d'une famille nombreuse demandant une dérogation aux règles de l'urbanisme peut être digne d'intérêt et justifier que cette dérogation soit accordée. Il s'agissait en l’espèce du respect des distances de la construction par rapport à la voie publique.

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Voici un cas original dans lequel le plan local d'urbanisme, qui imposait la création de places de parking lors de la réalisation de logements, était entré en vigueur le 19 mars 2010 avant la fin des travaux commencés en 2009 et achevés le 1er décembre 2010 par une SCI. Les travaux consistaient dans un réaménagement d'un espace intérieur d'un immeuble et n'étaient donc pas soumis à autorisation d'urbanisme mais ils devaient cependant être conformes au plan d'urbanisme : or ils ne l'étaient pas parce que le nombre de places de stationnement n'étaient pas suffisants au regard de ce plan d'urbanisme entré en vigueur avant la fin des travaux.

La Cour de Cassation considère que l'infraction est établie.

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