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  • Procédure collective et action en résiliation du bail

    L'action en constatation de la résiliation du bail pour une cause autre que le paiement d'une somme d'argent n'est pas interrompue par la procédure collective du locataire.

    Ceci par exemple pour un défaut d'assurance du locataire ou le défaut d'exploitation du fonds.

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