- Page 7
-
-
Préavis réduit et rupture conventionnelle
La Cour de Cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.
