Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du locataire car l'offre de vente était postérieure à la promesse synallagmatique de vente conclue avec un tiers, alors qu'elle devait légalement la précéder, selon l'article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975.

Lire la suite

Voici un arrêt qui juge que la clause de résiliation du contrat d'agent immobilier n'est pas valable et rend nul le mandat, ce qui exclut le paiement d'une commission à l'agent immobilier.

La clause de résiliation figurant dans ce mandat stipulait que, passé le délai de trois mois, "il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées".

Or cette clause qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment.

Lire la suite