Le congé pour motif légitime et sérieux est l'un des congés qui peut être donné par le bailleur dans le cadre de l'application de la loi du 6 juillet 1989.
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Quel tribunal compétent pour les baux mixtes d'habitation et professionnel ?
La question se posait de savoir quel juge est compétent pour connaitre d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation.
La cour d'appel de Paris juge que c'est le tribunal de grande instance qui est compétent pour connaître du litige.
La Cour de Cassation juge au contraire que c'est le tribunal d'instance qui est compétent parce qu'il qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
Ceci par application de l'article R221-38 du Code l’organisation judiciaire:
"Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement."
