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  • Pas de responsabilité pour le notaire !

    Les acquéreurs d'un bien immobilier reprochaient au notaire de ne pas avoir fait le nécessaire pour les informer du projet d'extension d'exploitation d'une carrière à proximité du bien qu'ils avaient acquis. La Cour de cassation considère que le notaire n'est pas responsable, compte tenu du fait que l'extension n'avait été autorisée que près de deux ans après la vente, et elle déclare que le notaire n'était pas tenu de « procéder à des vérifications par recoupement avec des éléments réunis à l'occasion d'un autre acte reçu en son office », et qui concernait l'acquisition par la société exploitante de la carrière des parcelles voisines de celles de ces acquéreurs.

     

     

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