Cet arrêt juge que cette clause ne respectait pas les termes de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qu'elle était donc nulle et rendait nul le mandat.
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Cet arrêt juge que cette clause ne respectait pas les termes de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qu'elle était donc nulle et rendait nul le mandat.