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  • Saisie immobilière et syndic de copropriété

    Il pourrait être tentant pour les copropriétaires d'autoriser, par avance et dans un souci de simplification, le syndic de copropriété à engager une saisie immobilière contre les copropriétaires qui ne règlent pas régulièrement leurs charges, mais ce procédé est condamné par la Cour de Cassation et par l'arrêt suivant, rendu le 15 février 2006 :

     

     

    « Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

     

     

    Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot ;

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 2004), que Mme Y... Z... X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a été condamnée par arrêt du 21 février 2000 à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges ; que le syndic a poursuivi l'exécution de cet arrêt par une saisie immobilière de ses lots ;

     

    Attendu que pour dire que le syndic était autorisé à mettre en oeuvre cette voie d'exécution, l'arrêt retient que par une décision de l'assemblée générale du 13 novembre 1998, les copropriétaires ont donné pouvoir à ce syndic d'engager la procédure de saisie immobilière à l'encontre des copropriétaires débiteurs qui ne se seraient pas acquittés de leurs charges suite aux condamnations rendues et qu'à la date de cette assemblée, cette copropriétaire était débitrice de charges ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».