Oui, selon cette décision :
En mars 2020, l'Association de gestion des centres de loisirs et centre social du territoire de V. (AGC) a confié à la société A. bâtiment des travaux de rénovation. Cependant, en septembre 2020, l'AGC a résilié le contrat, invoquant l'absence de justification par l'entreprise de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités.
La société A. a alors assigné l'AGC en justice, estimant que la rupture du contrat était abusive et sollicitant le paiement d'un acompte ainsi que diverses indemnités.
La Cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes de la société A., considérant que l'absence de justification de l'assurance décennale constituait un manquement grave justifiant la résolution du contrat à ses torts.
La société A. a formé un pourvoi en cassation, arguant notamment que la mise en demeure préalable à la résolution du contrat ne mentionnait pas expressément la possibilité de résilier le contrat en cas de non-exécution.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance décennale est d'ordre public et que son absence constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat aux torts de l'entreprise.
