Cette décision du 31 janvier 2001 de la Cour de Cassation retient l'attention par la formule qu'elle emploie pour retenir la responsabilité d'un agent immobilier, lequel doit donner aux acquéreurs une « information complète et loyale relative à l'opération conclue par ses soins » :

« Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Pourpe, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'exploitation dans cet immeuble de cinq chambres d'hôtes avait été un élément déterminant du consentement des consorts Walraeve Hurty, que M. Pourpe, qui était intervenu dans les négociations ayant abouti à la vente, le savait, qu'il avait transmis aux acquéreurs le bilan financier et la lettre explicative des vendeurs sans attirer leur attention ou solliciter de pièces complémentaires alors qu'il ne pouvait ignorer, lors de cette transmission, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, I'insuffisance de ces documents et leur absence de caractère probant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que par son intervention, I'agent immobilier avait contribué à faire croire crédibles et valides des documents et renseignements qui ne l'étaient pas et n'avait pas donné aux acquéreurs l'information complète et loyale relative à l'opération conclue par ses soins qu'ils étaient en droit d'attendre d'un professionnel de I'immobilier, a caractérisé la faute de M. Pourpe dont la responsabilité n'était pas effacée par les fautes de la banque »

Par cet arrêt rendu le 20 décembre 1994, la Cour de Cassation a admis qu'un syndicat des copropriétaires puisse agir contre un locataire afin d'obtenir la résiliation de son bail parce qu'il ne respectait pas le règlement de copropriété.

Il s'agit là d'un exemple d'action oblique.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1992), que le syndicat des copropriétaires des 3-7, rue Stephenson à Paris, qui reprochait à M. Drame, locataire dans l'immeuble, d'exercer dans les lieux loués une activité dans des conditions nuisant à la tranquillité des copropriétaires, sans que la mise en demeure du bailleur ait pu mettre fin à cette contravention aux clauses du bail et au règlement de copropriété, a assigné ce locataire en résiliation de bail et expulsion ;

Attendu que M. Drame fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article 1166 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui, par la voie de l'action oblique, poursuit la résiliation d'un contrat de bail formé entre un copropriétaire et un preneur qui méconnaît les clauses du bail et le règlement de copropriété, doit mettre en cause le bailleur dans la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail consenti à M. Drame par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à la condition, toutefois, d'établir que celui-ci a négligé de le faire ; qu'en prononçant la résiliation du bail consenti à M. Drame par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, en considération des manquements du preneur aux clauses du bail et au règlement de copropriété sans constater que la carence du bailleur justifiait que le syndicat des copropriétaires se substituât à lui pour voir sanctionner l'inexécution des obligations nées d'une convention à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ;

Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant agi dans les seuls droits du copropriétaire-bailleur en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la carence du bailleur était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique, a déclaré cette action recevable, a légalement justifié sa décision ».