Voici un congé qui avait été bien mal rédigé, puisqu'il avait été établi au nom de l'indivision représentée par l'un des membres de cette indivision, alors qu'il aurait dû être délivré par les membres de l'indivision, tous désignés dans le congé :

« Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision Ollo représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts Ollo ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Cour de Cassation 25 avril 2001)

C'est ce qui se déduit de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 :

« Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé les parties sur l'apurement des comptes et l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Deixonne une somme au titre de la diminution de la masse des travaux, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage était assisté d'un architecte et que l'entreprise de construction n'avait nulle raison de penser que le permis de construire mentionné était insuffisant pour la construction projetée aux termes du marché, alors qu'elle n'avait pas participé à l'obtention du permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'entrepreneur, tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif qu'il établit est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».