L'entrepreneur doit contrôler la concordance de son devis avec le permis de construire (mercredi, 03 octobre 2007)
C'est ce qui se déduit de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 :
« Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé les parties sur l'apurement des comptes et l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Deixonne une somme au titre de la diminution de la masse des travaux, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage était assisté d'un architecte et que l'entreprise de construction n'avait nulle raison de penser que le permis de construire mentionné était insuffisant pour la construction projetée aux termes du marché, alors qu'elle n'avait pas participé à l'obtention du permis de construire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'entrepreneur, tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif qu'il établit est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».