La demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de vente : l'acquéreur n'a donc pas respecté les conditions de cette promesse de vente. Il doit payer la clause pénale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 192
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La demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de vente
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