Cet arrêt juge qu'une assemblée de copropriétaires peut voter sur un projet global sans détailler chaque lot de travaux.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 195
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Pas de vote séparé de la copropriété pour les travaux correspondant à un projet global
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Odeurs nauséabondes et garantie décennale
Un arrêt juge que l'absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination.
