Un article sur les recours des associations contre les permis de construire et leurs difficultés.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 196
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Recours des associations contre les permis de construire, c'est pas facile ...
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Une nouvelle cause de nullité du mandat de l'agent immobilier ?
Il semblerait que les modifications récentes du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel, combinées avec l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 puissent conduire à considérer qu'un mandat d'agent commercial immobilier qui ne porterait pas toutes les mentions désormais requises serait nul ... et dans ce cas pas de commission.
