Peut-on présenter plusieurs demandes de permis de construire en même temps ? Oui, selon cette décision de la Cour administrative d'appel de Lyon.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 191
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Peut-on présenter plusieurs demandes de permis de construire en même temps ?
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Le bon de visite
Un article qui résume bien l'analyse juridique du bon de visite : le bon de visite ne vaut pas mandat mais vaut preuve et permet le cas échéant à l'agent immobilier de réclamer des dommages et intérêts.
