Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment est paru.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 187
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Isoler par l'extérieur en empiétant chez le voisin ?
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Mettre en location sur Airbnb un logement conventionné ? Mauvaise idée.
Les conséquences possibles de la mise en location sur Airbnb d'un logement conventionné sont la résiliation du bail et le paiement au bailleur des loyers perçus, selon cet arrêt de la Cour de cassation.
