BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 185
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Une application de l'article L.111-3 du code de l’urbanisme
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Un article à lire sur efl.fr : Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue.