BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 181
-
Il est dangereux de visiter des monuments historiques !
-
La réitération par acte authentique, condition de formation de la vente
Un article sur cette question : si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque.