Le recours contre le permis de construire n'est pas abusif : c'est ce que juge cette décision.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 177
-
Le recours contre le permis de construire n'est pas abusif
-
Preuve de l'affichage du permis de construire par un reportage TV
Dans cette affaire la preuve de l'affichage du permis de construire est rapportée par un reportage TV outre un constat d'huissier.
