Une nouvelle fois la Cour de Cassation rappelle qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception qui n'est pas retirée est sans effet et que le bail est donc renouvelé à son échéance. Un acte d'huissier est préférable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 176
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Les dangers du congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception ...
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Mettre son bien en location ... aux enchères ?
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