Un article à lire sur le droit de propriété et la responsabilité qui en découle.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 176
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Être propriétaire sans le savoir et engager sa responsabilité du fait de la chose
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Le recours contre le permis de construire est abusif
Le recours contre le permis de construire est abusif : c'est ce qui est jugé par cette décision.
