Cet arrêt juge que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est dispensé de verser l'indemnité d'immobilisation si sa renonciation à acquérir est justifiée par des vices cachés connus du vendeur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 172
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Promesse unilatérale de vente et vices cachés : pas d'indemnité d'immobilisation
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L'empiètement accepté par le vendeur ne peut être contesté par son acheteur
Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si un empiètement a été admis par un propriétaire, celui qui lui a acheté ensuite le bien (ou qui en a hérité) ne peut remettre en cause cet empiètement.
